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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 11
Versions de la disposition
11. (Abrogé).
A.M. 88-10-13, a. 11; A.M. 2005-10-06, a. 8; A.M. 2008-07-17, a. 8; 2017A.M. 2017, a. 81.
11. Le secrétaire d’un bureau de vote a le droit de recevoir une rémunération de 87 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
11. Le secrétaire d’un bureau de vote a le droit de recevoir une rémunération de 86 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
11. Le secrétaire d’un bureau de vote a le droit de recevoir une rémunération de 85 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
11. Le secrétaire d’un bureau de vote a le droit de recevoir une rémunération de 84 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
11. Le secrétaire d’un bureau de vote a le droit de recevoir une rémunération de 83 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
11. Le secrétaire d’un bureau de vote a le droit de recevoir une rémunération de 81 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin, y compris lors du dépouillement des votes donnés le jour du scrutin.
